Réseau Education Sans Frontière

Publié le 28 octobre 2008 par Henri LOURDOU

« Réseau Education Sans Frontière » :

Introduction au débat du Conseil UD-CFDT 65 du 23-9-08

Le cadre juridique et politique de l’action :

Pour la CFDT, très attachée à nos principes démocratiques, la référence à notre Constitution et aux textes internationaux ratifiés par la France constitue un point de repère essentiel, qu’il peut être utile de rappeler aux salariés :

- Constitution de la 5^e République : elle rappelle dans son préambule (point 4 du préambule de 1946, repris en 1958) : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
- Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ratifiée par la France) : elle stipule notamment dans son art 33 : « Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. »
- Convention européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 (ratifiée par la France) qui établit notamment selon son art 5, alinéa 4 que « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si sa détention est illégale. » Et aussi, selon son article 8, alinéa 1, que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. »

Ces textes constituent des références constantes dans les nombreux recours juridiques auxquels doivent se résigner la plupart des demandeurs d’asile politique en France depuis quelques années.

En effet, le droit d’asile est de plus en plus remis en question par nos gouvernements, avec une accélération depuis 2002 … et 2007 surtout.

Au point que l’Etat français a été condamné en avril 2007 par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour entrave à l’accès au droit d’asile.

Ces entraves sont étroitement liées à la politique de l’immigration en général : plus on restreint les conditions d’entrée des étrangers en général, plus ceux-ci sont soupçonnés de recourir à la demande d’asile politique de façon abusive, ce qui entraîne à son tour un durcissement des conditions d’accès au droit d’asile pour tous…y compris les vrais persécutés !

A tel point que des personnes déboutées de leur demande d’asile ne sont pas pour autant expulsables car les tribunaux administratifs qui statuent sur les OQTF (Obligations de Quitter le Territoire Français, édictées par le préfet) peuvent annuler ces derniers au motif que la personne encourt des risques en cas de retour dans son pays, ou lorsque le consulat refuse de délivrer un laissez-passer.

Pour autant ces personnes déboutées ne reçoivent pas de papiers leur permettant de vivre en France et de s’insérer dans la société : c’est l’impossible intégration des ni…ni…, ni expulsables, ni régularisés et ces demandeurs deviennent alors des clandestins ou « sans-papiers » , à la merci des trafiquants de main d’œuvre ou de logement.

RESF 65 et son action depuis juillet 2006 :

Le « Réseau Education Sans Frontière » a été créé nationalement en 2005 dans le milieu de l’Education nationale pour répondre à des situations de jeunes scolarisés de familles de déboutés du droit d’asile menacés d’expulsion. Devant l’émotion créée par ces expulsions d’enfants, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, a fait une circulaire autorisant la régularisation des familles sur certains critères et pour un temps limité.

Le Réseau a été créé dans les Hautes-Pyrénées le 10 juillet 2006 pour suivre les dossiers de ces familles et les soutenir en organisant le parrainage républicain des enfants concernés. De nombreuses organisations (associations, syndicats, partis) ont constitué ce réseau qui fonctionne depuis maintenant plus de 2 ans par une réunion hebdomadaire d’un comité de pilotage rassemblant les représentants des organisations et toutes les bonnes volontés individuelles.

J’y ai représenté régulièrement l’UD-CFDT, sans avoir jusqu’ici besoin d’un mandatement très précis car les décisions s’y sont prises de façon consensuelle.

Nous avons suivi les dossiers de nombreuses familles et les recours juridiques (de plus en plus nombreux) au Tribunal Administratif, et organisé plusieurs manifestations.

Mais nous arrivons au point où la confrontation avec le préfet, représentant du gouvernement, va devenir de plus en plus « chaude ». Nous ne savons pas encore quand ni comment nous allons arriver au « clash », mais il me semble inévitable. Dans cette optique, j’ai besoin d’un mandatement du Conseil pour savoir comment faire en cas de décision délicate à prendre, car je tiens bien sûr à distinguer ma position personnelle de citoyen de mon mandat syndical.

Pour mémoire, je rappelle la disparition au 30 juin dernier du dispositif d’Accueil d’Urgence des Demandeurs d’Asile (AUDA) qui avait pour but de faciliter les démarches des nouveaux arrivants, et la prise de position du préfet par rapport à un tract de RESF fin juin, à laquelle nous avons répondu…sans avoir l’honneur de la presse locale (voir l’argumentaire envoyé par mail à l’UD : reproduit ci-après en annexe). Actuellement, de plus en plus de familles sont confrontées à la question du logement : nous sommes en train de recenser les cas. Le préfet joue visiblement l’usure en mettant la pression sur les conditions matérielles d’accueil : il spécule sur l’écoeurement des familles et leur départ « spontané », ainsi que sur la « mauvaise réputation » d’un département considéré jusqu’ici comme accueillant aux réfugiés.

Henri LOURDOU, le 17-9-08.

Annexe :

Demandeurs d'asile : rétablir quelques vérités

Argumentaire envoyé au rédacteur en chef de la Nouvelle République des Pyrénées début juillet 2008 en réponse aux déclarations du préfet critiquant le contenu d'un tract de RESF :

« Nous nous étonnons en 1er lieu de la méthode choisie par le Préfet, qui nous répond par presse interposée alors qu'il a toujours, comme son prédécesseur, refusé de nous rencontrer; nous soulignons qu'il ne répond concrètement à rien, qu'il détourne les sujets qu'il traite, qu'il sème volontairement le trouble par des confusions lexicales:
* "étrangers", terme général: qui désigne-t-il? Les demandeurs d'asile,dont NOUS parlons, les sans-papiers, les réfugiés politiques?
* "réadmission": NOUS parlons d'expulsions directement dans des pays où les demandeurs d'asile sont en danger réel (Tchétchénie, Arménie,Azerbaïdjan, RDC, Rwanda, Kossovo, Albanie,..., jugés non sûrs par le HCR), alors que le Préfet entretient la confusion avec la convention Dublin 2 (les Illiassov qu'il évoque sont d'ailleurs purement & simplement en prison dans un pays "démocratique"). La Cour Européenne des Droits de l'Homme a demandé à la France de ne + renvoyer les Tchétchènes en Pologne ni en Slovaquie (ni même en Grèce), car ils y sont livrés aux mains des milices.
* NOUS parlons de la fermeture de l'accueil d'urgence des demandeurs d'asile primo-arrivants (AUDA), très spécifique, rien à voir avec les CHRS ni l'accueil hivernal: un Préfet ne peut pas sérieusement faire cette confusion en toute bonne foi, il brouille les cartes volontairement!
Résultat: plus d'accueil, plus d'aide sociale ni médicale, plus d'aide à la constitution des dossiers, demandeurs livrés à eux-mêmes... & à ceux qui y verrons des proies faciles.
* répétition de "délits": manipulation lexicale, criminalisation du droit d'asile & des demandeurs, qu'il rend coupables de fuir les persécutions.
* instruction à la DDASS de ne + financer les hébergements: ne figure dans AUCUNE loi ni directive, puisque les structures d'accueil d'urgence sont destinées à TOUTES les personnes, quelle que soit leur situation administrative.
* "ni-ni": toujours aucune réponse pour les familles ni régularisées du fait des lois en vigueur, ni expulsables du fait des nationalités des parents (l'1 arménien l'autre azéri, grand classique), ou sans pays d'accueil (apatrides reconnus, pays d'origine qui refuse de les reconnaître, come le Kazakhstan): certains sont ici, sans aucun droit, en particulier au travail, depuis des années!
* argument "les enfants ne sont pas séparés de leur mère": au secours!!! & les pères??? Familles unies... jusqu'en prison (cf. Illiassov)!
S'il se sent obligé d'utiliser un tel argument, c'est qu'il doit être bien mal à l'aise à propos de la soi-disant humanité de cette politique...
* l'utilisation des fonds publics: 1 exemple: A.M. a été 4 fois en Centre de Rétention (240 euros/jour sans compter le transport), & présenté 2 fois à "son" ambassade qui refuse de le reconnaître. Un autre exemple: la famile Avdalian (2 parents + 3 enfants: 10 ans, 8 ans & 3 mois à l'époque: cf. mobilisation de janvier 2008) a été envoyée de Tarbes au Centre de Rétention de Cornebarrieu, incarcérée 4 jours, relâchée... puis reconnue réfugiée par la Commission de Recours.
* Silence radio sur la question de quotas... »