Défense de l'Etat de droit contre le permis de tuer

Défense de l'État de droit

Contre l'adoption définitive de la loi "permis de tuer"

La pétition ci-après, lancée le 26 juin a recueilli, sur le site de l'Assemblée nationale, plus de 730 000 signatures en moins d'un mois :

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.

Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux député·es de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Son adoption constituerait une atteinte grave à l'État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette demande repose sur quatre motifs graves et documentés.

Premier motif : un bilan humain qui rend ce texte inadmissible.

La loi de 2017 ayant élargi les conditions d'usage des armes à feu par les forces de l'ordre a produit des effets documentés et alarmants. Selon le recensement indépendant du média Basta!, confirmé par les données de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), 66 personnes ont été tuées lors d'interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, record absolu depuis 1967.

La France a été interpellée à trois reprises par les organes de l'ONU comme le pays de l'Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. Adopter une nouvelle loi présumant la légalité des tirs policiers aggraverait mécaniquement cette tendance.

Deuxième motif : une violation caractérisée de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de l'obligation de l'État de protéger le droit à la vie.

La jurisprudence constante de la CEDH impose à l'État une présomption de responsabilité lorsqu'une personne décède aux mains de ses agents. Il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité. La Cour a affirmé que cette obligation est un élément intégral du devoir de l'État de protéger la vie, rendre justice aux victimes d'un usage illégal de la force et prévenir la répétition de tels actes.

Qu'un agent de l'État prenne la vie d’autrui constitue la plus grave ingérence aux droits humains possible. Le cadre déontologique de toute force de l'ordre doit poser un principe clair : en cas de doute, ne tirez pas. Ce principe est incompatible avec une présomption de légalité du tir.

La PPL n°691 inverse précisément cette logique. En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l'État de son obligation de justification, et va à l'encontre du concept même des droits humains. Voter ce texte exposerait la France à des condamnations répétées à Strasbourg.

Troisième motif : une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, contraire à la redevabilité des forces de l'ordre et susceptible d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Le principe d'égalité des citoyens devant la loi est consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel en est le garant et sanctionne régulièrement les dispositions qui y portent atteinte sans justification objective et proportionnée.

En créant une présomption de légalité au bénéfice exclusif des agents armés de l'État, la PPL n°691 établit une différence de traitement radicale entre la puissance publique et le citoyen ordinaire. Aucun autre justiciable ne bénéficie d'une telle présomption lorsqu'il cause la mort d'autrui. Cette inégalité structurelle, qui n'est justifiée par aucune nécessité proportionnée à l'objectif poursuivi, est susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

Au-delà de la question constitutionnelle, ce texte porte atteinte à un principe fondamental de l'État de droit : la redevabilité des forces de l'ordre. Conférer à des agents de l'État le pouvoir de faire usage de la force létale implique nécessairement un contrôle juridictionnel effectif de cet usage. C'est précisément ce contrôle qui fonde la légitimité de la police dans une démocratie. Une force de l'ordre soustraite à la reddition des comptes ne perd pas seulement sa légitimité juridique, elle perd la confiance de la population qu'elle est censée protéger. Ce texte affaiblit la police autant qu'il affaiblit l'État de droit.

Nous appelons les parlementaires qui doutent de la constitutionnalité de ce texte à saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation, conformément à l'article 61 de la Constitution.

Quatrième motif : un texte qui paralyse les enquêtes judiciaires et détruit les droits des victimes.

Si la légalité du tir est présumée dès l'ouverture du feu, l'infraction disparaît au moment même où elle est susceptible d'être commise. Cette logique rend impossible le placement en garde à vue dans les premières heures cruciales qui permettent d'éviter les concertations et de préserver les preuves. Elle vide l'instruction judiciaire de sa substance et prive les familles de victimes de toute voie de recours effective.

Une telle présomption porte le risque qu'il n'y ait aucune investigation prompte, efficace et impartiale puisque c'est souvent seulement après une investigation approfondie que les éléments permettant de douter de la légitimité de l'action policière ressortent. Le Comité contre la Torture des Nations Unies a déjà recommandé à la France en 2024 de veiller à ce que toutes les allégations d'usage excessif de la force fassent l'objet d'une enquête rapide, approfondie et impartiale par une instance indépendante. Cette loi va dans la direction opposée.

Ce constat est partagé par des professionnels du droit : le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et la CGT-Intérieur s'opposent à ce texte pour des raisons techniques. Ce dernier a relevé que ce texte introduirait “une logique plus proche de l'accusatoire, sans en donner les garanties”.

NOTRE DEMANDE

Pour l'ensemble de ces motifs, violation de la jurisprudence de la CEDH, atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pour toutes et tous, impact dévastateur sur le fonctionnement de la justice, aggravation prévisible du nombre de morts, nous demandons aux député·es de l'Assemblée Nationale de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026.

La France est déjà le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de personnes tuées par des agents de la force publique. Ce texte aggravera mécaniquement ce bilan. Les représentant·es du peuple ont le pouvoir et la responsabilité de l'arrêter.

Nous demandons donc aux députés de :

- Voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026 ;

- Demander publiquement au gouvernement de soumettre ce texte au Conseil d'État pour avis avant le vote ;

- Soutenir la demande d'avis public adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l'impact discriminatoire de ce texte.

Cette pétition ne constitue pas un procès fait aux forces de l'ordre. Elle est un appel à la défense de l'État de droit, adressé aux représentant·es du peuple français, avant qu'une loi aux conséquences humaines et juridiques graves ne soit adoptée sans les vérifications qui s'imposent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cette pétition a été classée par la commission :

22/07/2026

La commission des Lois a décidé de classer cette pétition lors de sa réunion du 21 juillet 2026 à 0h13.

La pétition s'achève à 732 086 signatures, soit plus de sept fois le seuil réglementaire de 100 000, sans qu'un débat en séance publique ait jamais été organisé.

La proposition avait en effet été adoptée sans débat par 313 voix contre 199 le 7 juillet.

La présidence de l'Assemblée nationale utilise l'article 44, alinéa 2, de la Constitution pour écarter les amendements déposés par les groupes de gauche et accélérer les débats. Le texte est adopté alors que 330 000 personnes ont déjà signé contre lui.

Le texte n'est pas définitivement adopté.

Il doit être examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Aucune date d'examen n'est fixée à ce jour : le débat est attendu en octobre 2026, après les élections sénatoriales. En cas d'adoption, le texte pourra être déféré au Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2). Celui-ci ne vérifiera que la conformité à la Constitution, non aux conventions internationales comme la Convention européenne des droits de l'homme — question qui reviendra ensuite aux tribunaux.

Une mobilisation difficile

Le 16 juillet lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale, avec Amnesty International France, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocat·es de France et la Ligue des droits de l'Homme : l'appel à une grande marche nationale unitaire est lancé pour le 20 septembre.

Cet appel est signé par les 4 principaux partis de gauche : LFI, PS, Les Ecologistes, PCF.

Malgré cela, au 10 septembre, seules 39 villes en France annoncent des rassemblements ou manifestations, avec une participation très inégale des organisations signataires au niveau national.

Cela démontre une fois de plus la sous-estimation du danger qui menace notre Etat de droit et le défaitisme ambiant.

Post Scriptum : à Tarbes marche samedi 19, rendez-vous 10h place de la Mairie.

Post Post Scriptum : ce sont finalement 102 villes qui se mobilisent les 19  et 20 septembre.