Le travail des députés écologistes à l'Assemblée nationale
Publié le par Henri LOURDOU
Les propositions des députés écologistes pour le climat et la justice sociale
En dehors du tintouin médiatique, la plupart de nos 23 députés travaillent. Voici leurs propositions pour le débat budgétaire qui va s'ouvrir . Faîtes-les connaître autour de vous.
Energie : un bouclier tarifaire écologique
Le défaut du bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement est qu’il n’incite pas à réduire la consommation d’énergie. Il subventionne autant les besoins vitaux des plus modestes que l’énergie superflue dépensée par les plus riches. Les foyers qui peinent à chauffer leur logement reçoivent un accompagnement financier inférieur à ceux qui chauffent leur piscine en hiver.
Il est absolument nécessaire de distinguer ce qui relève de l’énergie dite « vitale » pour se chauffer, se laver et manger notamment, de ce qui relève de l’énergie dite « superflue ». Il faut inciter à la sobriété. Le choix du gouvernement de subventionner absolument tous les usages n’a aucun sensd’un point vue écologique.
C’est pourquoi nous proposons l’instauration de tarifs différenciés et progressifs pour garantir à toutes et tous l’accès aux besoins de première nécessité. Celui-ci permettrait de faire payer moins cher les 5 premiers MWh à chaque personne. Ceux-ci sont équivalents approximativement à laconsommation moyenne d’un français et relèvent de besoins vitaux (chauffage, alimentation, hygiène…).
En dessous de ce seuil de consommation, tous les ménages bénéficieraient d’un prix protégé, administré, et inférieur au prix actuel proposé par le boucler tarifaire du gouvernement. Décourager les comportements sur-consommateurs, pour mieux protéger les plus modestes grâce à un bouclier tarifaire écologique.
Au-delà de ce seuil, toute consommation serait tarifée au prix de marché, donc fortement désincitatif. En conséquence, les plus modestes qui consomment moins bénéficieraient d’une protection prix maximale et verraient leur budget énergétique diminuer. Et, les plus aisés ne seraient pas subventionnés pour leur consommation superflue.
Cette simple mesure devrait permettre de diviser par 2 ou 3 la facture de l’énergie dite vitale et de responsabiliser les comportements ostentatoires. Elle aurait également l’avantage de représenter un coût budgétaire prévisible pour les finances publiques, en anticipant la consommation globale des Français·es.
Redistribuer les richesses : une nécessité écologique.
Une proposition phare : l’ISF Climatique.
Aujourd’hui, les inégalités de revenus, mais plus encore de patrimoine restent élevées : les 10 % les plus aisés concentrent ainsi près de 60 % de la richesse totale des ménages. Elles se sont accrues pendant le précédent quinquennat : les 5 % les plus pauvres (moins de 800 euros par mois), ont perdu jusqu’à 0,5 % de pouvoir d’achat, soit jusqu’à 39 euros en un an. Alors que les 1% les plus aisés ont gagné 2,8 % de pouvoir d’achat . Et les plus hauts revenus et les plus hauts patrimoines sont aussi fortement émetteurs : les 63 milliardaires en France émettent autant de CO₂ que 50% de la population française, et la carte de consommation énergétique dans la capitale montre à quel point celle-ci est indexée sur le niveau de vie et le revenu.
Les écologistes proposent:
-de revenir sur la « flat tax » sur les revenus du capital pour revenir à l’application du barème de l’impôt sur le revenu. Les revenus du capital doivent être taxés autant que les revenus du travail.
-de réduire drastiquement les niches fiscales sur l’héritage,
-d’augmenter le RSA et le SMIC,
-de réduire l’échelle de rémunérations dans l’entreprise, en rendant non déductibles de l’impôt sur les sociétés les rémunérations supérieures à 20 fois le SMIC.
Nous proposons surtout, au travers d’un amendement et d’une proposition de loi, l’ISF climatique : avec un seuil d’entrée à 1,3 M€, et un barème allant de 0,5 à 3 % au-delà de 1 Md€, l’impôt de solidarité sur la fortune climatique comprend également un bonus malus climatique sur l’étiquette de diagnostic énergétique pour le patrimoine immobilier, et selon les 6 axes de la taxonomie européenne pour le patrimoine financier (bonus climatique pour les investissements investis dans l’atténuation du dérèglement climatique, l’adaptation, la protection des ressources aquatiques et marines, la réduction de la pollution, l’économie circulaire, et la protection de la biodiversité et des écosystèmes.
Favoriser les comportements vertueux par une fiscalité bonus et malus
Les écologistes sont souvent taxés de taxeurs. Bien au contraire, nos propositions fiscales visent à pénaliser les comportements surconsommateurs, mais aussi, et surtout, à encourager ou récompenser les comportements vertueux.
C’est pourquoi nous proposons de baisser la TVA à 5,5 % sur le train, et sur les transports en commun, et même à 0% sur les produits biologiques pour les rendre accessibles à toutes et tous.
Nous souhaitons également augmenter la TVA à 20% sur les trajets aériens intérieurs et mettre en place l’écocontribution souhaitée par la Convention Citoyenne par le Climat sur l’aérien, et en particulier sur les jets privés (380 € pour les destinations européennes et domestiques, 1200 € pour l’international).
De même, l’instauration d’un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe rendrait la TVA plus juste, en taxant plus fortement les biens les moins nécessaires. Cela devra par ailleurs s'accompagner d’une une juste progressivité dans la TVA en soutenant l’accès aux biens et services essentiels (se nourrir correctement, se déplacer), pour concentrer l’effort sur les produits de consommation non essentiels.
Défendre les français·es contre la flambée des prix de l’énergie grâce à un plan d’investissement massif qui prépare l’avenir.
L’obsession du gouvernement pour la réduction des déficits (avec un déficit prévu en deçà des 5 % dès 2023) et les baisses d’impôt avec 4 Mds € de réduction des impôts de production accordée aux entreprises sans ciblage ni contreparties, conduit à une pression inutile sur les dépenses publiques. Résultat : un sous-financement des services publics, et de la transition écologique.
Loin de l’ambition nécessaire pour faire face au dérèglement climatique et à la flambée des prix de l’énergie, les crédits affectés à l’écologie stagnent au PLF 2023.
II faut une augmentation massive des investissements dans la transition écologique.
Les écologistes proposent en particulier un « plan Marshall» pour la rénovation thermique, notamment en augmentant le budget de MaPrimRenov’ à 9 Mds € par an par palier. Au PLF 2023, seuls 2,45 Mds € sont affectés à Ma Prim Renov. I4CE estime pourtant qu’il faudrait porter à 8,8 Mds € les crédits de rénovation des logements privés, et rejoignant ces constats, la mission Sichel a estimé à 93 milliards sur 10 ans le budget nécessaire pour rénover les 4,8 millions de passoires thermiques (étiquettes F et G) , 2/3 en BBC, 1/3 en C. L’échec majeur de MaPrimRenov, ce sont les rénovations globales.
Nous proposons également d’investir pour offrir une alternative concrète au véhicule individuel et à l’aérien, et en particulier d’augmenter d’1,5 Mds € les crédits pour le ferroviaire dès 2023: 500 M€ pour face aux surcoûts liées à l’augmentation du prix de l’énergie et 1 Md€ supplémentaire pour la régénération du réseau, le système centralisé d’aiguillage et le système européen de signalisation.
Jean-Pierre Farandou, PDG de la SNCF, a estimé à 100 milliards sur 15 ans le budget nécessaire pour réaliser 13 RER métropolitains, entretenir et moderniser le réseau pour en augmenter la capacité et assurer une interopérabilité européenne. Il faut donner les moyens à la SNCF de cette ambition. Au lieu de cela, le gouvernement refuse d’investir : + 85 millions d’euros seulement sur le ferroviaire au PLF 2023, à l’heure où l’Allemagne annonce qu’elle investira 86 milliards dans le rail d’ici 2030, pour un réseau qui est moins âgé que le nôtre : 17 ans contre 30 ans en moyenne pour le réseau français.
Préserver les services publics de proximité et parer à l’urgence climatique et sociale, en donnant enfin de véritables moyens aux collectivités territoriales.
Les collectivités locales doivent faire face à une flambée des coûts de l’énergie qui affectent les services publics du quotidien : fermeture partielle des gymnases et équipements culturels, baisse du chauffage des piscines, intensité de l’éclairage urbain …
Pour les aider à faire face et préserver les services pour nos concitoyens, les écologistes proposent à la fois un soutien financier de l’Etat :
-Indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
-Accès au tarif réglementé de l’énergie pour toutes les collectivités territoriales
-Compensation de l'augmentation du point d'indice ouvert à toutes les collectivités
-Compensation de l’augmentation des coûts de l’énergie
-Accélération des décaissements du Fonds Vert pour le Climat : aujourd’hui seuls 375 M€ sont inscrits en crédits de paiement sur les 1,5 Mds€ du Fonds Vert, c’est très insuffisant pour apporter un soutien au financement de la rénovation thermique du patrimoine immobilier des collectivités locales, à commencer par les écoles, les collèges et les lycées, pour lesquels il faudrait 4 Md€ par an de travaux de rénovation pour isoler le parc en 10 ans.
Mais aussi de nouvelles marges de manoeuvre fiscales pour retrouver de la capacité d’autonomie financière :
-Une majoration de la taxe d’habitation résidences secondaire à 100 % (contre 60 % aujourd’hui) rendue possible sur les zones tendues et touristiques, où les habitants peinent aujourd’hui à se loger.
-Une augmentation des taxes de séjour pour les hôtels 5 étoiles et les palaces : aujourd’hui, la taxe de séjour pour une nuitée dans un palace n’est que de 4 euros, nous proposons de le porter à 7% du prix de la nuitée.
-Une possibilité d’augmenter le Versement Mobilité à 2,95 % pour financer les projets de transports collectifs dans les agglomérations et les régions.