Une avancée souterraine de la démocratie

Une avancée souterraine de la démocratie ?

Alors que tout nous fait craindre le contraire, assisterions-nous à des avancées souterraines de la démocratie ?

Le récent accord européen sur la conditionnalité des aides

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201104IPR90813/conditionnalite-de-l-etat-de-droit-accord-avec-le-conseil

en est un signe qui vient renforcer la mise en place d'un Parquet européen indépendant officialisée le 28 septembre dernier.

Mireille DELMAS-MARTY, qui présida en 1997 le collège d'experts qui lui a donné naissance, nous explique à la fois sa genèse et son enjeu.

Issu d'une proposition du Parlement européen, ce collège de 22 procureurs "forme une équipe indivisible qui dirige les enquêtes, décide des poursuites et renvoie en jugement." Il est strictement indépendant de tout pouvoir et ses membres s'engagent à exercer leurs fonctions "dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble (...) et à "ne solliciter ni accepter aucune instruction d'aucune personne ou entité extérieure au parquet européen."

Inscrit dans le Traité de Lisbonne en 2007, "il faudra encore dix ans pour que, en 2017, l'institution soit créée par règlement au titre d'une coopération renforcée à laquelle participent désormais 22 États."

Sa compétence porte sur les fraudes financières internationales relevant du budget de l'UE et entend faire pièce à l'hégémonie de fait de la justice étatsunienne en matière de fraude ou de corruption présumées de portée internationale. L'extension de ses compétences est un enjeu majeur (produits financiers dangereux, spéculation dans la zone euro, mais aussi terrorisme, crimes environnementaux ou sanitaires...) : "un Parquet Européen indépendant, à la fois légitime au regard de l'État de droit (contrôle judiciaire amélioré) et efficace face à la mondialisation (pouvoirs renforcés), pourrait non seulement consolider l'État de droit européen, mais harmoniser la justice des États membres sans l'uniformiser."

Sa présidence par la juge roumaine Laura Codruta Kövesi, qui a fait ses preuves dans la lutte contre la corruption dans son pays (Edito du "Monde" daté 3 & 4-3-19 : "Le choix symbolique du procureur européen"), est un gage : "elle ne manque ni de compétence ni de courage."

"Souhaitons-lui aussi patience et obstination".

Au passage, ainsi que le note Mireille DELMAS-MARTY cette mise en place repose la question de la mise en place d'une indépendance totale du Parquet français vis-à-vis de l'exécutif : "Il est étonnant qu'au moment-même où la France adopte le projet de loi relatif au parquet européen, la discussion à propos d'une énième réforme du parquet français s'enlise dans les réticences d'un monde politique peu soucieux du dispositif européen."

Français, encore un effort pour disposer d'un État de droit enfin complet ! Et donc d'une démocratie de plein exercice...