Si la Gauche existait...

Fin décembre, les parlementaires PS annonçaient le dépôt d'un texte pour un référendum d'initiative partagée sur le rétablissement de l'ISF; excellente initiative qui s'est malheureusement heurtée aux préoccupations électoralistes des uns et des autres concernant les européennes du 26 mai. Depuis, on n'en entend plus parler... Et pourtant...

Pour sortir du blocage démocratique :

Donner la parole au peuple en restant dans l'État de Droit

L'heure est grave. La lettre de lancement du "grand débat national" signée par le Président de la République ne répond pas à la situation du pays. En mettant hors débat la question du rétablissement de l'ISF, il tue d'emblée la possibilité d'un tel débat et de sa réelle représentativité.

Face à cet aveuglement incompréhensible, notre devoir est de permettre l'expression populaire dans le cadre de l'État de Droit qui reste la condition indispensable de la démocratie.

C'est pourquoi je soutiens la proposition d'un Référendum d'Initiative Partagée , tel que prévu par la Constitution, pour remettre cette question emblématique dans le débat démocratique.

POUR UN REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE

POUR LE RÉTABLISSEMENT DE L'ISF

Sur le fond :

Premièrement pour répondre à l'objection que la modification/suppression de l'ISF figurait dans le programme électoral d'E.Macron. Cette mesure n'a été explicitement soutenue que par ses électeurs du premier tour (et encore...) , soit par 24,01% des voix exprimées. Ses électeurs du 2d tour n'ont pas voté POUR son programme, mais CONTRE le programme de son adversaire, Marine Le Pen.

De plus, les effets réels de cette modification/suppression ont été à présent testés : manque à gagner pour les finances publiques, non-retour de supposés exilés fiscaux, baisse dramatique des dons aux associations.

Enfin, cette mesure a été largement remise en cause dans sa légitimité par de nombreux sondages qui vont tous dans le même sens. Elle est devenue le symbole le plus fort de l'injustice fiscale.

Sur la forme :

Règles de mise en œuvre

Les règles relatives à la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution, modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et par la loi organique n° 2013-1114

Le processus conduisant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée, dont la durée est de 18 mois, est le suivant :

1. Une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).

2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :

   • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;

   • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, c'est-à-dire que la proposition :

     • ne porte que « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;

     • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;

     • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.

   • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l'article 61).

3. Après que le Conseil constitutionnel a effectué ces vérifications, le ministre de l'Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens, selon les modalités définies par le décret en Conseil d'État du 11 décembre 2014, pris après avis motivé de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du 20 novembre 2014. Le recueil des signatures se fait sur un site internet dédié, et la liste des noms, prénoms et communes des soutiens tels que figurant sur la carte d'électeur y apparaissent publiquement après un délai de réflexion de cinq jours de la part du signataire.

4. À l’issue de la période de recueil des soutiens (effectué sous forme électronique), d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4 550 000 électeurs environ).

5. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.

En même temps que la loi organique, a été promulguée la loi ordinaire n° 2013-116qui, entre autres dispositions, plafonne le montant des dons des personnes physiques dans le cadre du financement de la campagne de recueil des soutiens et interdit à toute personne morale autres que les partis ou groupements politiques de participer à ce financement.

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_d%27initiative_partag%C3%A9e

Première étape :

Assemblée nationale : Groupe PS 30 membres et apparentés, Groupe La France Insoumise 17 membres, Groupe La Gauche Démocratique et Républicaine (PCF) 16 membres, Groupe Libertés et territoires (radicaux) 16 membres soit 79 voix

Sénat : Groupe socialiste et républicain 74 membres, Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (radicaux et écolos) 22 membres, Groupe communiste républicain citoyen et écologiste 16 membres soit 112 voix; donc un total de 191 parlementaires.

Il n'y a donc nul besoin de rallier des "Marcheurs" , ni même des Centristes pour atteindre les 185 voix nécessaires.

Cette première étape est donc supposée acquise si chacun de ces groupes joue le jeu.

Deuxième étape : L'examen par le Conseil Constitutionnel dans le délai d'un mois ne

devrait poser aucun problème sur la conformité de la proposition de loi à la Constitution.

Troisième étape : le recueil en 9 mois des soutiens citoyens (un dixième des électeurs inscrits, soit 4 550 000 personnes environ). C'est ici que la mobilisation citoyenne prend tout son sens.