TCE : texte interne à l'Association Commerce Equitable 65

Publié le par Henri LOURDOU

 

Réponse au PCF sur TCE et Commerce Equitable


Dans sa « Lettre pour un Commerce équitable en France et en Europe », complaisamment diffusée dans le réseau « Artisans du Monde » par JM Bergère d’ « AdM Annemasse 74 », le PCF affirme que le projet de TCE « pourrait mettre hors-la-loi les acteurs d’une Economie et Commerce Equitable et Solidaire ».

Pour cela il s’appuie :

-sur un jugement de valeur négatif global sur ce Traité, qui lui appartient et dont je ne discuterai pas ;

-sur la lecture de certains articles du traité.


Je m’oppose à cette interprétation en m’appuyant sur 2 éléments :

-les textes mêmes qui sont invoqués

-le contexte de ce Traité (il ne tombe pas du ciel et ne s’inscrit pas dans n’importe quelle réalité). C’est à mon avis le plus important.


  1. Le texte du Traité :

3 articles sont évoqués : que disent-ils ? Commençons par le début : leurs motifs.

-Article III-161 : « Sont incompatibles avec le marché intérieur (1re remarque : il ne s’agit donc que du commerce intérieur à l’Union) et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres

(2e remarque : il s’agit donc des cas ou un ou plusieurs pays de l’Union serait favorisé par rapport à d’autres). »

Inutile d’aller plus loin : on est bien hors-sujet.

-Article III-162 : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre les Etats membres est susceptible d’en être affecté (voir 2e remarque), le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci (3e remarque : est-ce bien le cas du commerce équitable ?

On peut souhaiter que ça le devienne et alors il faudra bien sûr faire évoluer cet article qui n’est, bien sûr, nullement « gravé dans le marbre » : la partie III du Traité est la plus facilement révisable).

2e constat : on est toujours hors sujet.

-Article III-142 : « Les sociétés constituées conformément à la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire (…) à l’intérieur de l’Union sont assimilées pour la présente sous-section (4e remarque : il s’agit de « La liberté d’établissement » à l’intérieur de la Section 2 « Libre circulation des personnes et des services », donc pas de la Section 3 « Libre circulation des marchandises » à laquelle appartiennent les 2 articles précédents, lesquels ne font aucune allusion à cet article-ci ; on est donc ici dans le pur tripatouillage de texte ) : 3e constat : inutile donc de terminer la phrase.


  1. Le contexte du Traité :

Faut-il rappeler l’évidence : l’UE a-t-elle jusqu’ici mis des bâtons dans les roues au commerce équitable ? La politique mondiale de l’UE est-elle axée sur le libéralisme sauvage ? (Accords de Lomé…)

Par ailleurs, la partie III dont sont extraits les articles litigieux n’est que la reprise des traités antérieurs : ce qui n’était pas en cause hier, le serait donc subitement aujourd’hui parce que certains à gauche veulent effacer la chute du Mur de Berlin ?

Pour moi le TCE n’est qu’un cadre et un outil : tout dépendra de la façon dont nous saurons nous en servir…et le faire évoluer. Et c’est l’opinion publique européenne qui nous y aidera, pas les ayatollahs du néo-bolchévisme qui veulent nous intimider.


Henri LOURDOU, membre du CA d’ACE 65 .

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