TCE : première prise de position en déc 2004 au sein des Verts 65

Publié le par Henri LOURDOU

 

A propos du référendum sur la Constitution européenne


I) La question du contexte


La question n'est pas seulement le contenu-même du texte qui nous est proposé : tous les partisans d'une Europe fédérale, écologique et sociale s'accordent à le critiquer comme insuffisant.

La question est aussi celle de "l'après" la ratification ou la non-ratification de ce texte.

Lequel des 2 cas de figure est le meilleur pour avancer vers une Europe fédérale, écologique et sociale ?

-Soit l'on considère que les Européens sont massivement prêts à soutenir une relance de la construction européenne faisant enfin la part suffisante aux préoccupations des peuples.

-Soit l'on estime qu'un vote négatif renforcera le poids des Etats-nations et le repli sur les espaces nationaux, et donc aboutira au retour au traité de Nice de 2000, lequel constituait une promesse de paralysie du fonctionnement de l'UE à 25, et figeait l'acquis communautaire dans le "tout-économique" à dominante libre-échangiste.

La (trop) faible mobilisation lors du sommet de Nice de 2000 (une manifestation des fédéralistes européens qui n'avait regroupé que quelques démocrates-chrétiens et Verts) est-elle le signe que ce second cas de figure reste le plus probable ? Ou bien peut-on diagnostiquer un large pas en avant de l'opinion progressiste dans la perception des vrais enjeux européens ?

J'aurais tendance à suivre Pascal LAMY lorsqu'il estime que l'UE, pour mobiliser , doit d'abord "produire des résultats tangibles, mesurables, concrets, qui répondent aux attentes de ses citoyens" d'une part; et, d'autre part, mettre en scène ses enjeux politiques de façon "accessible à tous" ("La démocratie-monde", Seuil, 2004, p56-7).

C'est une façon de dire que la crise de l'Europe est d'abord une crise de ses élites : c'est aux gouvernants en place, aux représentants élus ou désignés par des élus, qui prennent les décisions engageant l'UE, de répondre d'abord à ces 2 conditions.

De ce point de vue, la réponse à la question de ce référendum promis par Chirac sur le nouveau texte constitutionnel adopté par le sommet européen de juin, importe moins que la façon dont la question sera reçue. Autrement dit, c'est la capacité des politiques à mobiliser et expliquer les enjeux qui déterminera le sens de la réponse...et donc la réponse elle-même.

Pour dire les choses plus clairement : un "non" majoritaire avec plus de 50% d'abstentions aboutirait forcément au repli national, alors que le même "non" avec moins de 30% d'abstentions pourrait avoir une valeur propulsive pour une relance du processus constituant...A condition que la réponse soit la même dans suffisamment de pays pour peser en ce sens.

L'énoncé-même de cette condition montre que tel ne peut être actuellement le cas : les tenants d'un "non de Gauche" au référendum sur le projet constitutionnel sont donc soit des idéologues hors de la réalité, soit des démagogues cyniques qui jouent avec les peurs populaires pour s'en servir de marche-pied.

Dans le contexte présent, la seule réponse envisageable pour un Européen responsable est donc le vote "Oui".


II) La question du contenu

 

Et ceci d'autant plus que le contenu-même du Traité Constitutionnel Européen est loin d'être sans intérêt pour qui veut agir véritablement pour une Europe plus fédérale, plus sociale et plus écologique.


Mais pour s'en convaincre, il convient de réfuter quelques arguments des tenants du "non de Gauche" à propos de thèmes majeurs .

Tout d'abord sur la question des Services Publics. L'argument avancé est celui de l'affirmation par le TCE du "primat des "règles de la concurrence" sur les services publics" (L.Fabius, "Une certaine idée de l'Europe", p 37) par les articles III-166 et 167. Ceux-ci en effet font référence, concernant les services publics à la règle de non-discrimination en raison de la nationalité (art I-4 § 2) et à l'affirmation des règles de la concurrence qui font l'objet de cette section 5 de la partie III du TCE (art 161 à 169).

Mais cela efface-t-il pour autant les articles II-96 (qui reconnaît explicitement l'objectif de "promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union"), III-122 (qui rappelle encore cet objectif et la nécessités pour ces services de fonctionner "sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions") et III-238 (qui admet explicitement les "aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public") ?

Parler de primat de la concurrence est donc pour le moins exagéré : il y a désormais de solides points d'appui dans ce texte pour ceux qui le contestent...ce qui n'existait pas dans les précédents traités avec la même netteté.

Concernant spécifiquement la mise en place de réseaux transeuropéens, le même Fabius affirme sans sourciller que les art III-246 et 247 disent que cela doit se faire "sans prendre en considération la notion même de services publics ou de biens collectifs européens"(p 39). Or, l'art 246 fait référence aux objectifs visés aux art III-130 (marché intérieur) et III-220 (cohésion économique, sociale et territoriale) qui stipulent clairement, pour le premier la prise en compte de "l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter", et pour le second celle de l'objectif de "réduire l'écart" et "le retard des régions les moins favorisées" avec une attention particulière pour certaines.

Qu'est-ce d'autre que la prise en compte des objectifs du service public ?


Sur la question de l'harmonisation fiscale : on nous dit qu'elle est rendue impossible par les art III-170 et 171, et que donc "la concurrence fiscale est non seulement admise, reconnue, mais offerte en exemple" (Fabius, p 35). La lecture de ces deux articles laisse perplexe quant à cette interprétation, puisque leur objet est notamment de prévoir une loi ou loi-cadre européenne établissant "les mesures concernant l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects" pour "éviter les distorsions de concurrence" (autrement dit le dumping fiscal). Il est vrai que cela laisse de côté les impôts directs, ce qui est regrettable; mais est-ce pour autant définitif ?


Ce qui nous amène à une 3e question : celle de l'irréversibilité et du caractère définitif des politiques définies dans la partie III et plus largement de tout le contenu de ce TCE.

Or, différents articles ouvrent des possibilités nouvelles d'évolution.

Concernant la procédure de révision du TCE, il est accordé un pouvoir d'initiative au Parlement européen (art IV-443 §1) ce qui ouvre une brèche fédéraliste dans le tout-intergouvernemental.

La décision d'examen des modifications appartient toujours au Conseil, mais peut être prise à la majorité simple (art IV-443 §2) même si leur adoption doit toujours se faire à l'unanimité (art IV-443 §3).

Concernant spécifiquement la partie III (les politiques), il est prévu une procédure de révision simplifiée (art IV-444) qui prévoit une dérogation à la règle de l'unanimité pour celle de la majorité qualifiée, donc une possibilité d'évolution facilitée.


Reste la question d'une possibilité d'évolution à moins de 25, pour ceux qui pourraient constituer une "avant-garde", comme pour l'euro; ce qu'on a baptisé les "coopérations renforcées".

Celles-ci sont facilitées par le nouveau texte qui prévoit leur extension au domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (art III-419 §2), mais, surtout, supprime le droit de veto d'un Etat membre à leur mise en place pour les autres (art III-419 §1).


On peut donc bien dire, avec C.Leonzi et F.Raynaud ("Esprit", déc 04, p146) que "de façon générale, quand la Constitution ne marque pas d'avancée majeure, en raison du blocage de certains Etats membres, elle s'est attachée à créer des cadres et des mécanismes nouveaux qui rendent possibles des évolutions futures".


Il y a donc au final, et sans aborder tous les thèmes contenus dans ce TCE, pratiquement illisible pour un non-professionnel du Droit, des avancées indiscutables vers l'Europe sociale, écologique et fédérale que nous souhaitons. Et c'est le résultat de la méthode nouvelle adoptée pour l'élaboration de ce TCE : faut-il rappeler que la Convention créée pour cela a rassemblé, bien au-delà des seuls gouvernements, des représentants de tous les Partis européens ayant des élus au Parlement; et travaillé dans des conditions qui rendent absurde le mot d'ordre qu'ont cru bon d'adopter les partis d'extrême-gauche français de "Constitution Giscard" ? La conférence intergouvernementale qui a adopté le projet définitif (à l'unanimité, règle obligée) n'a pu détricoter tout ce que la Convention avait apporté comme innovations.


Conclusion


Au fond, l'opposition entre partisans du "NON" et partisans du "OUI" à Gauche repose moins sur le contenu du texte que sur l'état d'esprit des uns et des autres.

Pour les partisans du "NON", une valorisation unilatérale et exclusive du "modèle social français", et donc une mentalité de "résistant" face à une défaite annoncée et vécue comme probable, qui signe un manque de confiance fondamental dans l'avenir européen...et un refus de tout apport extérieur au sacro-saint "modèle français" colberto-gaullo-communiste tel qu'il a été taillé dans le marbre de façon définitive en 1945.

Pour les partisans du "OUI", une volonté optimiste d'agir en commun avec d'autres pays pour créer un modèle social européen, qui ne peut que différer sur certains points du "modèle français"...et donc l'acceptation d'un risque. Mais un risque gagé sur la volonté de réfléchir et d'agir collectivement. Donc une mentalité de "conquérant" et de "découvreur" pour ouvrir de nouveaux horizons.

Cette 2e attitude est par exemple incarnée par Philippe Herzog, ex-économiste officiel du PCF, qui a viré sa cuti paléo-bolchévik et se bat courageusement pour l'élaboration d'une conception proprement européenne du service public (voir son article dans la revue "L'Economie politique" n°24 d'octobre 2004, éditée par la rédaction d'Alternatives Economiques). Heureusement qu'il y a des gens comme lui à Gauche pour échapper à l'abêtissement manichéen des tenants de la pensée binaire.


Publié dans Europe

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