Loi Travail : 2 argumentaires syndicaux et leur mise en débat

Publié le par Henri LOURDOU

Loi Travail : 2 argumentaires syndicaux et leur mise en débat.

1- La question de la hiérarchie des normes :

L'accord d'entreprise peut "remplacer la loi ou la convention collective même s'il est moins favorable, ce qui généralise les logiques de dumping social et d'inégalité entre les salariés. Ce principe ne s'applique pour l'instant qu'au temps de travail, et sera ensuite généralisé à l'ensemble du Code du Travail" (tract unitaire CGT-FO-FSU-Solidaires)

"Les syndicats ont le choix de négocier et signer, ou non, des accords d'entreprise et s'ils le font c'est au bénéfice des entreprises et des salariés (cela permet des marges de manoeuvre pour s'adapter aux besoins des salariés et à l'environnement de l'entreprise). Pour qu'un accord d'entreprise soit validé les syndicats signataires devront désormais être majoritaires, c'est-à-dire avoir recueilli au moins 50% des voix aux élections professionnelles dans l'entreprise (contre 30% aujourd'hui). Si les syndicats signataires représentent entre 30% et 50% des salariés, ils pourront organiser une consultation dans l'entreprise : seul le vote des salariés pourra alors valider l'accord ou non. Dans les petites entreprises, un accord pourra être négocié par les élus du personnel ou , en leur absence, par un salarié de l'entreprise mandaté par un syndicat"(tract CFDT).

La question posée est celle de la capacité des syndicats à résister au chantage patronal à l'échelle de l'entreprise.

C'est ce que pose le tract unitaire en parlant de "dumping social". Car il suffit d'un cas de régression manifeste pour enclencher une logique de régression plus générale dans un secteur fortement concurrentiel.

La faiblesse par contre de leur argumentation réside dans l'idée que la négociation d'aménagements du temps de travail conduirait forcément à des accords moins favorables que la loi ou la convention collective, car celles-ci ne posent que des principes généraux et ne peuvent entrer dans le détail des plannings de travail.

Et cette régression des droits est fortement bordée par le principe majoritaire posé à la conclusion d'un accord : celui-ci aurait pu cependant être renforcé par le non-recours au référendum pour les syndicats minoritaires et par le mandatement syndical obligatoire des élus du personnel dans les petites entreprises.

L'argument de la généralisation de l'accord d'entreprise "à l'ensemble du Code du Travail" relève du pur procès d'intention : il ne repose sur rien d'autre que la conviction des auteurs du texte.

Donc tout repose sur la capacité des syndicats à être effectivement présents dans les petites entreprises tout spécialement, avec des militant suffisamment formés pour négocier au mieux pour les salariés.

2- La question des critères de licenciement économique

S'agit-il de "faciliter les licenciements" (tract unitaire CGT-FO-FSU-Solidaires) en permettant d'évaluer les difficultés des multinationales sur le seul territoire français et d'écarter le juge" ?

Ou bien la CFDT a-t-elle effectivement "obtenu que le périmètres pour l'appréciation des difficultés économiques des groupes ne soit plus limité au territoire national" (tract CFDT) tout en continuant à "exiger que soit rétabli le contrôle du juge sur la réalité des difficultés économiques" ?

Il semble que nous prenions là les 2 protagonistes en défaut :

-le premier en faisant comme si l'avant-projet de loi n'avait pas été modifié;

-le second en faisant comme si le fait "d'exiger" suffisait à changer la réalité.

Nous ne pouvons que les encourager à agir de concert dans le débat parlementaire pour obtenir effectivement le rétablissement du contrôle du juge sur les licenciements à motif économique...ce qui passe aussi par davantage de moyens pour une Justice aujourd'hui sinistrée.

3- La question de "l'ubérisation du travail"

"Le projet de loi crée une nouvelle catégorie, le travailleurs et travailleuses des plateformes. En échange de droits a minima à la formation professionnelle et à la protection en cas d'accidents de travail, ils n'auraient plus la possibilité d'exiger la requalification de leur travail en contrat salarié" (tract unitaire CGT-FO-FSU-Solidaires)

"Compte Personnel d'Activité : Ce droit bénéficie à tout le monde : salariés, demandeurs d'emploi, fonctionnaires, travailleurs des plateformes numériques... Il comporte -Le compte formation, avec en prime des droits supplémentaires pour les jeunes, les salariés et les demandeurs d'emploi sans qualification; -Le compte pénibilité, avec notamment la possibilité d'un départ à la retraite anticipé (jusqu'à 2 ans) pour les salariés ayant eu un métier pénible; -un compte pour valoriser l'engagement citoyen." (tract CFDT)

Là on a vraiment l'impression que les uns et les autres ne parlent plus du même texte. Donc il devient nécessaire de se référer à d'autres sources.

Voici déjà ce qu'en dit un site spécialisé dans "l'économie collaborative":

"Les députés ont donné jeudi 7avril des droits aux travailleurs recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à des plateformes collaboratives (comme AirBnB ou Uber) via des amendements au projet de loi Travail adoptés par la commission des Affaires sociales.

Ces amendements ajoutent un titre sur ces travailleurs dans le code du Travail, où est définie la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin que les travailleurs bénéficient d’une assurance, d’un droit à la formation professionnelle, à la VAE (validation des acquis de l’expérience), à la grève, ainsi que de la possibilité de constituer un syndicat.

Le rapporteur Christophe Sirugue (PS) a donné un avis favorable à ces amendements de socialistes et de la commission des Affaires économiques, qui avait été saisie pour avis sur une partie du projet de loi.

Ces dispositions « s’inscrivent dans la lignée du rapport de Pascal Terrasse » (PS) sur l’économie collaborative, « en plein essor« , a relevé le rapporteur. Ce secteur couvre par exemple le covoiturage, le « couchsurfing » et le « coworking » (NDLR : pas certain que le législateur comprenne bien ce mode d’organisation…).

Pour sa part, Eva Sas (EELV) a jugé qu’il aurait été « intéressant, plutôt que d’en faire des travailleurs à part« , de prévoir de négocier un statut dans le cadre du télétravail.

La question du cadre fiscal de l’économie collaborative a été renvoyée à des lois de finances ultérieures.

http://zevillage.net/2016/04/loi-travail-deputes-donnent-droits-aux-travailleurs-plate-formes-collaboratives/

Ce qu'on comprend bien c'est que le fait d'accorder à ces travailleurs des droits constitue pour l'intersyndicale une interdiction pour eux de revendiquer le même statut que les salariés : on retrouve là malheureusement le même argumentaire qu'on a toujours connu de la part de ces syndicats sur tous les hors-statuts (intérimaires, vacataires, Maitres-Auxiliaires...)

Pas plus qu'hier, cet argument n'est valable aujourd'hui.

Nier la réalité des formes de travail atypiques n'est pas la meilleure façon de défendre ceux qui en sont les "victimes" : Ces guillemets pour bien mettre en évidence que leur situation ne se réduit pas à un statut de "victimes", car certains ont fait délibérément le choix de passer par cette forme de travail pour des raisons tenant tant à leurs motivations qu'à leur histoire personnelle et pour une période qui peut être limitée.

Au final, on s'aperçoit que ce projet de loi reste perfectible, mais qu'il contient autant d'avancées que de reculs potentiels pour les salariés et assimilés.

Laisser sa place au débat parlementaire, sans hystérisation des enjeux, aurait dû être le souci de l'ensemble des acteurs.

Est-il déjà trop tard pour cela ?

Publié dans syndicalisme

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